CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
AL DESTINO PALMERAIE RESORT
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par AL DESTINO PALMERAIE RESORT,
Toute réservation, paiement ou occupation des lieux implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Réservation
La réservation devient ferme et définitive dès :
la signature ou validation écrite d’un devis ou contrat (email, message, plateforme), et/ou le versement d’un acompte ou du montant total.
Conformément à l’article 230 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC), le contrat valablement formé tient lieu de loi entre les parties.
Article 3 – Tarifs et devise
Les tarifs des prestations proposées par AL DESTINO PALMERAIE RESORT sont exprimés soit en dirhams marocains (MAD), soit en devise étrangère (EUR, USD ou autre), conformément à la réglementation marocaine en vigueur applicable aux établissements touristiques.
Lorsque les tarifs sont indiqués en devise étrangère :
Le paiement peut être effectué dans la devise indiquée, ou en dirhams marocains (MAD), sur la base du taux de change en vigueur à la date effective du paiement, tel que pratiqué par les établissements bancaires marocains.
Les frais bancaires, commissions de change ou différences de conversion restent exclusivement à la charge du client.
Les tarifs sont forfaitaires et ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, remboursement ou révision en cas de non-consommation partielle ou totale des prestations réservées. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et la taxe de séjour.
Article 4 – Conditions de paiement Sauf stipulation contraire : un acompte peut être exigé à la réservation, le solde est exigible avant ou au plus tard à l’arrivée.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
Article 5 – Hébergement (hors privatisation) Toute nuitée entamée est due.
En cas de départ anticipé du client, aucun remboursement des nuitées non consommées ne pourra être exigé.
Article 6 – Annulation et non-présentation (hors privatisation)
Toute annulation intervenant moins de 48h avant la date du check-in ou non-présentation (« no-show ») pourra entraîner la facturation totale ou partielle du séjour, sans obligation de remboursement, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit. En cas de no show l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant total sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.
Article 7 – Privatisation de l’établissement
La privatisation correspond à la mise à disposition exclusive de tout ou partie de l’établissement, entraînant son immobilisation commerciale sur la période réservée.
Elle ne constitue pas une simple réservation de nuitées, mais une location exclusive du RESORT AL DESTINO PALMERAIE
Le tarif de privatisation est forfaitaire, et demeure dû indépendamment : du nombre réel de personnes présentes, de la consommation effective des chambres services ou toute prestation et de la durée réelle de présence du client sur site.
Article 8 – Conditions de Privatisation et Restauration
8.1 Immobilisation et Non-remboursement
La privatisation de l’établissement implique l’immobilisation exclusive de l’ensemble de nos services et infrastructures au profit du client. En conséquence, toute réservation est considérée comme ferme, définitive et non remboursable. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé, quel que soit le motif invoqué (notamment en cas d’annulation, de départ prématuré, de non-présentation ou de non-consommation du séjour).
8.2 Forfait Restauration
Les prestations de restauration (petits-déjeuners, déjeuners, dîners, packs ou formules événementielles) sont facturées sur une base forfaitaire selon la réservation initiale. Ces prestations ne sont ni remboursables, ni déductibles des autres services, même en cas de non-consommation partielle ou totale (arrivée tardive, absence, régime alimentaire non signalé, etc.).
8.3 Validité des Modifications
L’intégralité du montant contractuel reste acquise à AL DESTINO PALMERAIE RESORT au titre de la mise à disposition des lieux et des ressources engagées. Toute modification ou annulation ne sera opposable à l’établissement qu’en cas d’accord écrit, exprès et préalable de la Direction.
Article 9 – Événements, réceptions et soirées
Tout événement organisé au sein de notre établissement implique l’acceptation pleine et entière des conditions suivantes :
- Respect des normes : Le client s’engage à respecter scrupuleusement les capacités d’accueil autorisées, le règlement intérieur en vigueur, ainsi que l’intégrité des installations et du personnel.
- Modification et Annulation : Toute annulation, réduction du nombre de participants ou modification du contrat de la part du client ne donnera lieu à aucun remboursement ni remise tarifaire.
- Exception : Seule une dérogation écrite, préalable et signée par la Direction peut faire l’objet d’un aménagement de ces conditions
Article 10 – Dégradations et dommages
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même ou ses invités. Toute dégradation des lieux, mobiliers ou équipements fera l’objet :
- d’une facturation complémentaire basée sur les frais réels de remise en état ou de remplacement à neuf.
- L’application de frais d’indisponibilité si la dégradation empêche la location suivante.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de AL DESTINO PALMERAIE RESORT ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage aux effets personnels.
Le client est seul responsable de la surveillance de ses objets et effets personnels.
Article 12 – Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que reconnue par le droit marocain.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marrakech.
Article 14 – Acceptation
La réservation, le paiement, la signature d’un devis ou l’occupation des lieux valent acceptation expresse, irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTC)
AL DESTINO PALMERAIE RESORT
Article 1 – Scope of Application
These General Terms and Conditions of Sale (GTC) apply to all services provided by AL DESTINO PALMERAIE RESORT.
Any reservation, payment, or occupation of the premises implies full, complete, and unconditional acceptance of these GTC.
Article 2 – Reservation
The reservation becomes firm and final upon:
the signing or written validation of a quotation or contract (email, message, platform), and/or the payment of a deposit or the full amount.
In accordance with Article 230 of the Dahir of Obligations and Contracts (DOC), a validly formed contract has the force of law between the parties.
Article 3 – Prices and Currency
The prices for services offered by AL DESTINO PALMERAIE RESORT are expressed either in Moroccan dirhams (MAD) or in foreign currency (EUR, USD, or other), in accordance with the Moroccan regulations in force applicable to tourist establishments.
When prices are indicated in foreign currency:
Payment may be made in the indicated currency or in Moroccan dirhams (MAD), based on the exchange rate in effect on the actual date of payment, as applied by Moroccan banking institutions.
Bank fees, exchange commissions, or conversion differences remain exclusively at the client’s expense.
Prices are fixed and may not be subject to any reduction, refund, or revision in the event of partial or total non-consumption of the reserved services. The prices indicated include only the services strictly mentioned in the reservation. Additional services provided by the hotelier during the stay, as well as the tourist tax, will be added to the price stated in the reservation at the time of billing.
Article 4 – Payment Conditions
Unless otherwise stipulated: a deposit may be required at the time of reservation, and the balance is payable before or at the latest upon arrival.
Any service that has begun is due in full.
Article 5 – Accommodation (excluding privatization)
Any night started is due in full.
In the event of early departure by the client, no refund of unused nights may be claimed.
Article 6 – Cancellation and No-Show (excluding privatization)
Any cancellation made less than 48 hours before the check-in date or a no-show may result in partial or total billing of the stay, with no obligation to refund, unless specific conditions have been expressly agreed upon in writing. In the event of a no-show, the hotel will charge the total amount to the credit card provided as a reservation guarantee, as a fixed compensation.
Article 7 – Privatization of the Establishment
Privatization corresponds to the exclusive availability of all or part of the establishment, resulting in its commercial immobilization for the reserved period.
It does not constitute a simple room reservation, but an exclusive rental of
AL DESTINO PALMERAIE RESORT.
The privatization price is fixed and remains due regardless of: the actual number of people present, the effective consumption of rooms, services or any other service, and the actual duration of the client’s presence on site.
Article 8 – Conditions of Privatization and Catering
8.1 Immobilization and Non-Refundability
Privatization of the establishment implies the exclusive immobilization of all our services and infrastructures for the benefit of the client. Consequently, any reservation is considered firm, final, and non-refundable. No refund, total or partial, shall be granted, regardless of the reason invoked (in particular in the event of cancellation, early departure, no-show, or non-consumption of the stay).
8.2 Catering Package
Catering services (breakfasts, lunches, dinners, packages, or event formulas) are billed on a fixed-price basis according to the initial reservation. These services are neither refundable nor deductible from other services, even in the event of partial or total non-consumption (late arrival, absence, unreported dietary requirements, etc.).
8.3 Validity of Modifications
The full contractual amount remains the property of AL DESTINO PALMERAIE RESORT in consideration of making the premises and committed resources available. Any modification or cancellation shall only be binding on the establishment if expressly agreed in writing and in advance by Management.
Article 9 – Events, Receptions, and Parties
Any event organized within our establishment implies full and unconditional acceptance of the following conditions:
● Compliance with standards: The client undertakes to strictly comply with authorized capacity limits, the internal regulations in force, and the integrity of the facilities and staff.
● Modification and Cancellation: Any cancellation, reduction in the number of participants, or modification of the contract by the client shall give rise to no refund or price reduction.
● Exception: Only a written, prior, and signed authorization by Management may allow an adjustment to these conditions.
Article 10 – Damage and Deterioration
The client is responsible for all damage caused by themselves or their guests. Any deterioration of the premises, furniture, or equipment will result in:
● Additional billing based on the actual costs of repair or replacement with new items.
● The application of unavailability fees if the damage prevents subsequent rental.
Article 11 – Liability
The liability of AL DESTINO PALMERAIE RESORT may only be incurred in the event of proven fault.
The establishment declines all responsibility in case of loss, theft, or damage to personal belongings.
The client is solely responsible for the supervision of their personal items and belongings.
Article 12 – Force Majeure
No liability may be incurred in the event of force majeure as recognized by Moroccan law.
Article 13 – Applicable Law and Jurisdiction
These GTC are governed by Moroccan law.
Any dispute relating to their interpretation or execution falls under the exclusive jurisdiction of the courts of Marrakech.
Article 14 – Acceptance
Reservation, payment, signing of a quotation, or occupation of the premises constitutes express, irrevocable, and unconditional acceptance of these General Terms and Conditions of Sale.
